La cour supérieure des comptes et du contentieux administratif souligne des entraves qu’elle se réserve pour le moment de qualifier, à l’aboutissement de son enquête sur le dossier Petrocaribe en évoquant le refus de certains responsables des institutions publiques de l’Administration centrale de l’Etat de communiquer des informations administratives, comptables et financières qui le concernent dans le cadre du financement et de l’exécution de certains projets ayant fait l’objet des différentes résolutions prises en Conseil des Ministres durant la période de Septembre 2008 à Septembre 2016.
Dans une correspondance datée du 4 décembre 2018, adressée au Premier ministre Jean Henry Céant, le président de la cour Pierre Volmar Demesieux explique que les commissions de vérificateurs mandatés par le Conseil pour recueillir sur place tous documents administratifs, comptables et budgétaires relatifs à l’exécution desdits projets se sont heurtés au refus de collaboration des fonctionnaires concernés.
Monsieur Demessieux souligne à l’attention du chef du gouvernement que le conseil de la cour est sérieusement préoccupé par de tels comportements qui constituent de graves entraves aux travaux de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif dans le cadre de l’audit de gestion des fonds de Petro-Caribe dont le rapport doit être élaboré dans les meilleurs délais, a écrit Monsieur Volmar.
Il attire aussi l’attention du Premier ministre sur certaines attitudes caractéristiques de refus manifestes de collaboration ;
1) Après six visites de travail infructueuses de ses équipes de vérification au local du Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARDNR), la question de la disponibilité des informations dont ce ministère est détenteur a été portée au niveau du titulaire qui n’a pu débloquer la situation.
Le Ministre n’a pas hésité à faire part à la Cour du refus de collaboration de ses subordonnés sans que les mesures disciplinaires qu’appellent cette situation n’aient été prises.
2) Jusqu’à date, le MEF n’a pas rendu disponibles les informations qui lui ont été formellement réclamées sur la dette de l’Etat haïtien liée au programme Petro-Caribe.
Par ailleurs, cette négligence s’est étendue au traitement des dossiers des experts qui secondent la Cour dans l’élaboration de son rapport.
3) La Directrice générale de l’Institut National de la Formation Professionnelle (INFP/MENFP), a tout simplement signifié une fin de non-recevoir à la délégation dépêchée auprès de cette institution.
Autant d’entraves que la Cour se réserve pour le moment de qualifier, a mentionné la lettre.
Le président de la cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, Pierre Volmar Demesieux, demande au Premier ministre Jean Henry Céant tenant compte des prérogatives constitutionnelles dans la conduite de l’action gouvernementale de ce dernier, de bien vouloir intervenir en toute urgence auprès des responsables des administrations concernées, pour les suites y afférentes, conclut cette lettre.