RNH : comment peut- on déterminer le prix des loyers en Haïti ?
Me Erline Joseph : Le prix des loyers de tout immeuble destiné à l’habitation, au commerce ou à une industrie quelconque qui sera mise en location, ne dépassera pas un pour cent ( 1%) de la valeur réelle du montant de l’immeuble mis en location. La loi du 19 juillet 1961 prévoit une déduction de (25%). De ce fait , le montant d’un immeuble mis en location devrait être de (1%) de la valeur réelle de l’immeuble avec une déduction de (25%).
RNH : Peut-on augmenter le prix des loyers en Haïti au regard de la législation haïtienne ?
Me Erline Joseph : il est clairement stipulé à l’article 4 de la loi du 19 juillet 1961 édictant des mesures de protection en faveur des économiquement faibles quant aux couts des loyers ce qui suit : ‘’ Toute augmentation des loyers est interdite même en cas de changement de locataire ‘’. Mais en dehors de grosses réparations et de toutes celles reconnues nécessaires suivant les dispositifs des articles 496 2e alinéa et 1941 du code civil, le propriétaire par suite du désir exprimé par le locataire selon sa demande écrite, a fait aux lieux loués des améliorations appréciables susceptibles d’augmenter le logement et l’aise du locataire et que celui-ci estime justifiée une augmentation de loyers. A cette phase, le département de l’Economie Nationale doit être saisi du cas soumis par le propriétaire et le locataire, qui fixera dans un bref délai, un nouveau prix de location.
Malheureusement, on constate depuis plus de vingt ans les propriétaires fixent les prix de leurs loyers en dollars américains comme bon leur semble. Pourtant la Constitution haïtienne du 29 mars 1989 en son article 6 dispose : << l’unité monétaire nationale est la Gourde >>.
RNH : Un locataire peut- il introduire une action en justice contre un propriétaire qui n’aurait pas respecté la loi relative aux loyers ?
Me Erline Joseph : La loi régissant la matière prévoit une amende de cinquante milles (50 000) gourdes ou un emprisonnement de cinq (5) jours à trois (3) mois qui sera prononcé par le tribunal correctionnel. La peine sera doublée s’il s’agit d’un récidiviste.
RNH : Est-il permis à un locataire de passer plusieurs mois sans payer les loyers après l’expiration de son contrat de bail ?
Me Erline Joseph : Souvent en Haïti, le locataire dont le de bail à loyer arrive à terme refuse de restituer les lieux loués sous prétexte de délai. Il faut dire que le propriétaire peut intenter une action devant le Tribunal de Paix de la juridiction où se trouve l’immeuble en vue de déguerpir le locataire insolvable.
Si le contrat de loyer est d’une durée indéterminée t que l’immeuble loué est destiné à l’habitation, le propriétaire peut accorder au locataire un congé de location allant de 2 à 4 ans, s’il s’agit d’un immeuble commercial, le congé sera de 3 à 5 ans. Toutefois, Ce congé de location doit être approuvé par le Juge de Paix. La loi régissant la matière donne cette prérogative tant au propriétaire qu’au locataire d’introduire une action en congé de location par devant l’instance judiciaire compétente. Une telle action pourrait être déclarée irrecevable par le tribunal si le locataire arrive à prouver que le propriétaire a intenté cette action en congé de location pour avoir refusé une augmentation du prix des loyers.
Enfin, il est à rappeler que l’usage du terme << affermer >> ne devrait être employé que pour des biens situés dans les milieux ruraux.
