Les parlementaires ne disposent plus de provision légale pour analyser les pièces du Premier ministre nommé ni celles des membres de son cabinet au regard de la version amendée de la constitution de 1987, clarifie le professeur de droit public Monferrier Dorval.
Participant dimanche à l’émission « Référence » sur la Radio nationale d’Haïti, maître Dorval a soutenu que le notaire Jean Henri Céant devait entrer en fonction tout de suite après sa nomination.
Cette prévision devrait permettre au concerné de poser des actions au bénéfice de la population avant l’étape de la ratification de son énoncé de politique générale par les deux branches du parlement, a-t-il avancé.
Le prochain gouvernement devra élaborer des stratégies innovatrices pour relever les grands défis du système judiciaire qui fonctionne, en dépit de tout en toute liberté, a conseillé parallèlement Monferrier Dorval.
L’homme de loi a déclaré déplorer, entre autres, les mauvaises conditions de travail au niveau des tribunaux et fait valoir la nécessité pour les juges de la Cour de Cassation de la République d’être détenteurs d’une maitrise en droit public ou privé.
Ce grade universitaire pourrait guider les magistrats dans les verdicts à rendre sur certaines affaires, fait-il remarquer.
D’un autre coté, maître Monferrier Dorval a préconisé de détacher la cour supérieure des comptes du volet « Contentieux administratif » pour permettre au plus grand tribunal administratif du pays de mieux remplir sa mission.
Évoquant la situation de nombreux comptables de deniers publics et d’ordonnateurs qui ont du mal à obtenir décharge de leur gestion, l’avocat du barreau de Port-au-Prince pense que ce choix facilitera une meilleure organisation de la juridiction administrative
