Les personnalités désignées par les parties prenantes pour faire partie dudit Conseil, sont invitées à soumettre au Secrétariat Général du Conseil des Ministres les pièces requises conformément à l’article 2 du décret susmentionné. Les documents doivent être déposés sous pli cacheté, soit au Palais National, soit à la primature, Villa d’Accueil, à Bourdon.