La commission spéciale à la chambre des députés, chargée de proposer un nouvel amendement de la constitution a présenté mardi à Pétion-ville son rapport de travail, lors d’une cérémonie qui s’est déroulée notamment en présence des présidents des deux branches du Parlement Joseph Lambert et Gary Bodeau, de législateurs, d’anciens Premiers ministres et ministres, de représentants du secteur privé et d’organisations de défense des droits humains.
Les membres de ladite commission formulent près de 30 propositions dans ce document préconisant notamment un changement de régime politique et de la gouvernance administrative du pays.
L’organisation d’une seule élection pour tous les postes chaque cinq ans et l’attribution à la cour supérieure des comptes et du contentieux administratif la prérogative d’accorder ou non décharge à tous les anciens comptables de deniers publics et des ordonnateurs figurent parmi les propositions, selon le président de la commission Jerry Tardieu.
Le Président de la chambre des députés Gary Bodeau a déclaré noter certains dispositions de la constitution prévoyant la création du conseil électoral permanent, le conseil constitutionnel, ne sont pas respectés.
Le représentant de la circonscription de Delmas à la 50ème législature a souhaité que l’Etat presse des mesures pour empêcher que cet amendement connaisse le même sort que celui adopté sous l’administration de l’ancien président René Préval.
Le Président du sénat, Joseph Lambert a, pour sa part, félicité les membres de la commission spéciale à la chambre des députés et annoncé que le grand corps va embrasser le travail pour pouvoir présenter un amendement complet a la population.
La professeure de droit constitutionnel Mirlande Hyppolite Manigat participant elle aussi à la cérémonie de présentation, a estimé que les propositions de la commission chambardent les prescrits de constitution de 1987.
La présidente d’honneur du parti « Rassemblement des démocrates nationaux progressistes » (RDNP) a plaidé de préférence en faveur d’une autre loi-mère.
Elle a déclaré attendre la soumission dudit document avant d’émettre davantage ses opinions et soutenu l’idée de l’élection d’un député par arrondissement, un sénateur par département et du remplacement poste de Premier ministre par un vice-président.
FJ/SN